Rupture conventionnelle cdi : les deux parties doivent-elles être d’accord ?

La certification de l'accord par l'autorité du travail et la date de rupture du contrat : Le lendemain du retard de rétractation, l'employeur ou l'employé doit adresser une demande d'accréditation pour cette violation à l'autorité du travail. L'autorité dispose de 15 jours pour vérifier la validité de l'accord. Il vérifie si le cas est recevable et si la demande est valable (libre volonté des parties, montant de l'indemnité ...). Le silence de l'autorité après le délai de 15 jours signifie l'acceptation de la certification.

Le contrat de travail peut être résilié le lendemain de la certification de l'accord ou, si l'administration garde le silence, après le délai du contrôle (15 jours).

Il convient de noter que les parties peuvent contester l’accord devant le tribunal du travail et dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’accord.

La loi de 2008

Lors de la démission ou du licenciement pour départ d'une entreprise, la loi de 2008 sur la modernisation du marché du travail a instauré la rupture conventionnelle. Elle repose sur la libre volonté des deux parties, le salarié et l'employeur, d'accepter une séparation sans mettre en avant une révolution. Les deux parties sont libres de convenir des conditions financières et de la date de la pause, sachant que l’indemnité de résiliation contractuelle spécifique ne peut être inférieure à la rémunération prévue par la loi, ni, en ce qui concerne le salarié, à une rémunération conventionnelle au titre de la convention collective ou du contrat. accord d'entreprise dont il dépend, explique le site http://rupture-conventionnelle-cdi.com.

Formellement, le conventionnel viole l’objet d’une forme éventuellement complétée d’un contrat de résiliation conventionnel ou, dans certains cas, d’un règlement à l’amiable dans lequel la société veut garantir l’absence de recours.
  • Le formulaire est signé par les deux parties avec un délai de rétractation de quinze jours et est transmis à la DIRECCTE (Direction régionale du travail et de l'emploi),
  • qui dispose également de quinze jours pour se prononcer sur sa validité.