Loi Pinel Rennes : quels baux doivent être renouvellés ?

Baux signés ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 : tous les frais et taxes et autres frais de location étaient potentiellement récupérables auprès du locataire.

Baux signés ou renouvelés à partir du 5 novembre 2014. Dans ce cas, les frais récupérables du locataire sont :
  • les travaux d'entretien et les réparations non structurelles au sens de l'article 605 du Code civil français
  • travail de conformité et de travail causé par l'usure impôt foncier
  • taxe annuelle sur les bureaux, magasins, entrepôts et places de stationnement en Ile-de-France
  • la taxe sur les ordures
  • prime pour l'assurance construction payée par le propriétaire
  • frais de gestion technique

Les frais non recouvrables du locataire

Les frais non recouvrables auprès du locataires sont les réparations structurelles et travaux au sens de l'article 606 du Code civil français, la conformité des travaux et des travaux causés par l'usure s'il s'agit de réparations structurelles au sens de l'article 606 du Code civil français.

Mais aussi des taxes telles que la «contribution économique territoriale», lorsque le propriétaire est personnellement responsable du paiement, apprend-on sur le site http://loipinelrennes.info.

Pour les locaux situés dans un ensemble immobilier: frais de service, taxes et autres frais connexes qui doivent être supportés par d'autres locataires ou liés à des locaux vacants.